Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (agissant à titre individuel ou pour le compte d'une personne morale, ci-après le « Client ») et Nidaa Technologies (« Nidaa », « nous »), encadrant l'accès et l'usage du site nidaa.io, de la console de gestion, des applications mobiles, des APIs et des passerelles d'appels vocaux (la « Plateforme »).

La création d'un compte ou l'émission d'appels emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions. Le Client atteste être majeur (18 ans et plus) et détenir les pouvoirs légaux pour engager son entreprise.

Nidaa fournit une solution de Voice-as-a-Service (VaaS) comprenant notamment :

- Campagnes Vocales Automatisées : Rappels de rendez-vous médicaux, alertes de maintenance, notifications de livraison pour transporteurs.

- Serveurs Vocaux et Agents Conversationnels : Confirmation interactive des commandes en paiement à la livraison (Cash on Delivery - COD) avec saisie DTMF.

- Authentification par OTP Vocal : Envoi d'appels automatisés dictant des codes de sécurité à usage unique avec bascule SMS.

- Numérisation Multimodale OCR : Extraction intelligente des contacts depuis des carnets manuscrits (كناش) via l'application mobile.

- APIs Développeurs & Webhooks : Intégration en temps réel aux logiciels métiers et CRMs d'entreprises.

Les réseaux de télécommunications sont soumis à une réglementation stricte. Le Client s'engage à utiliser Nidaa en conformité absolue avec les directives de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE) et les lois applicables.

Sont STRICTEMENT INTERDITS sous peine d'interruption immédiate du service et de signalement judiciaire :

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses mots de passe et de ses clés d'API secrètes.

Toute opération ou consommation téléphonique réalisée avec vos identifiants sera réputée avoir été effectuée par vous. En cas de suspicion de compromission, prévenez immédiatement contact@nidaa.io.

Propriété : Le Client demeure l'unique propriétaire de l'ensemble des listes de clients, données de contacts et enregistrements importés sur Nidaa.

Licence de Traitement : Le Client concède à Nidaa une licence technique limitée permettant de convertir le texte en voix, d'acheminer les flux SIP et de générer les statistiques de campagne.

Conformité RGPD / Loi 18-07 : Le Client garantit que ses collectes de données respectent les obligations légales de protection des données et dégage Nidaa de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers pour appel non consenti.

- Abonnements Logiciels : Facturés à l'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les frais de raccordement technique initial ne sont pas remboursables une fois la mise en service engagée.

- Consommation des Minutes : Les appels vocaux sont décomptés du solde ou facturés à l'usage par paliers conformes au forfait souscrit.

- Coûts Opérateurs Non Remboursables : Les opérateurs télécoms facturant la minute dès que la communication est établie avec le réseau, aucune minute d'appel émise et connectée ne peut faire l'objet d'un remboursement.

- Taxes : Les tarifs indiqués s'entendent hors taxes. La TVA légale en vigueur est appliquée lors de la facturation.

Nidaa vise un taux de disponibilité cloud de 99,5 % hors périodes de maintenance programmée.

Toutefois, l'acheminement final des appels dépend des réseaux publics commutés et des opérateurs mobiles locaux. Nidaa ne saurait être tenue pour responsable en cas de saturation temporaire des lignes d'un opérateur, de défaillance matérielle chez le transporteur télécom ou de coupure de fibre optique indépendante de sa volonté.

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'EXEMPTION TOTALE D'ERREUR.

La plateforme Nidaa, son architecture logicielle, ses moteurs de découpage audio et ses marques commerciales sont la propriété exclusive de Nidaa Technologies.

Toute tentative de rétro-ingénierie, de copie non autorisée ou d'exploitation de notre code est formellement interdite.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Nidaa envers le Client est plafonnée au montant effectivement versé au titre des services durant les trois (3) mois précédant le fait générateur.

Nidaa décline toute responsabilité pour tout préjudice indirect, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

Indemnisation : Le Client s'engage à indemniser et garantir Nidaa contre toute condamnation, amende administrative ou frais d'avocat résultant du non-respect de la politique d'usage acceptable ou de poursuites pour démarchage illégal.

Le Client peut résilier son contrat à tout moment depuis son tableau de bord.

Nidaa se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte immédiatement en cas : (i) de violation grave des présentes conditions ou de la politique anti-spam ; (ii) d'injonction des autorités de régulation ; (iii) d'utilisation frauduleuse des lignes téléphoniques ; ou (iv) d'impayé persistant.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées selon le droit de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents d'Alger seront seuls compétents.

Pour toute question sur nos conditions contractuelles ou demandes d'accords personnalisés (MSA/SLA Entreprise), contactez-nous à contact@nidaa.io.